Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'utilisation des services proposés par EasyA SA (ci-après « EasyA ») à ses clients (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par EasyA, notamment le service d'agent téléphonique basé sur l'intelligence artificielle.

2. Définitions

• Service : l'agent téléphonique IA fourni par EasyA, incluant la réception d'appels, la qualification des demandes et la transmission de résumés
• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement EasyA
• Utilisateur final : toute personne appelant le numéro du Client et interagissant avec le Service

3. Souscription et mise en place

3.1 Création de compte

La souscription au Service se fait via notre formulaire en ligne ou par contact direct avec notre équipe commerciale. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

3.2 Configuration

EasyA procède à la configuration du Service en collaboration avec le Client dans un délai indicatif de 48 heures ouvrables suivant la réception de toutes les informations nécessaires.

3.3 Période d'essai

Chaque nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires. À l'issue de cette période, le Client peut choisir de souscrire à un abonnement payant ou de résilier sans frais.

4. Tarifs et paiement

4.1 Plans tarifaires

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur notre site internet et dans le devis remis au Client. EasyA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours.

4.2 Facturation

La facturation est mensuelle et émise en début de période. Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

4.3 Dépassement

En cas de dépassement du nombre d'appels inclus dans le forfait, les appels supplémentaires sont facturés selon le tarif en vigueur communiqué au Client.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% l'an sera appliqué conformément au droit suisse. EasyA se réserve le droit de suspendre le Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5. Obligations de EasyA

EasyA s'engage à :

• Fournir le Service conformément aux spécifications convenues
• Assurer une disponibilité du Service de 99.5% minimum (hors maintenance planifiée)
• Héberger toutes les données en Suisse
• Respecter la confidentialité des données du Client
• Informer le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis de 48 heures
• Fournir un support technique par email du lundi au vendredi, de 8h à 18h (CET)

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes pour la configuration du Service
• Informer les utilisateurs finaux de l'utilisation d'un agent IA conformément à la législation applicable
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
• Payer les factures dans les délais convenus
• Informer EasyA de tout changement dans ses procédures affectant le Service

7. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant les logiciels, algorithmes, modèles et interfaces, reste la propriété exclusive de EasyA. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de son abonnement.

Les données du Client (informations de configuration, enregistrements d'appels) restent la propriété du Client.

8. Confidentialité

EasyA s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations auxquelles elle a accès dans le cadre de la fourniture du Service. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 5 ans.

Pour les cabinets d'avocats, EasyA reconnaît l'importance particulière du secret professionnel et s'engage à respecter les obligations y relatives. Un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être conclu sur demande.

9. Limitation de responsabilité

EasyA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité totale de EasyA est limitée au montant des redevances versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

EasyA ne garantit pas que les réponses fournies par l'IA soient exemptes d'erreurs et ne peut être tenue responsable des informations transmises par l'agent IA aux utilisateurs finaux.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle.

10.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période de facturation en cours. La résiliation peut être effectuée par email à support@easya.ch.

10.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, EasyA restitue au Client ses données dans un format standard dans un délai de 30 jours, puis procède à leur suppression définitive.

11. Force majeure

EasyA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, panne des réseaux de télécommunications, décision gouvernementale ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

12. Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

13. Contact

Pour toute question : legal@easya.ch